Euro : le débat interdit

[JacquesL]

Origine non précisée.

En janvier 2007 François Fillon participant à la campagne
présidentielle avait osé pointer la responsabilité du taux de change
élevé de l'euro dans la faiblesse des exportations et le déficit
commercial de la France. (1) La réaction de la chancelière allemande
Angela Merkel ne s'est pas faite attendre. "Franchement, ce débat mené
en France sur l'euro m'inquiète assez" [...] "Laisser à  la banque
centrale son indépendance, c'est la position allemande très ferme"
déclare-t-elle dans un entretien au quotidien Le Monde. (2) Pour elle
l'Allemagne a pu se redresser économiquement "malgré" la monnaie
unique, l'euro est un garant de la paix et ne doit pas être mis "en
danger". Rien de moins !
Le même François Fillon, en visite en Corse pour la première fois
depuis son arrivée à Matignon, persiste et affirme "être à la tête
d'un Etat qui est en situation de faillite". (3)  La chancelière
allemande réplique aussitôt : « l'ensemble du gouvernement et moi-même
sommes attachés à l'indépendance de la BCE, et la défendrons contre
des tentatives de remises en cause » (4) Le premier ministre français
devra se rétracter dans les heures suivantes et prétendre qu'il ne
s'agissait que d'une figure de rhétorique.
Depuis ce bombardement, rares sont les politiciens français qui
oseront s'aventurer sur ce terrain. Au contraire ! La plupart se
coulent admirablement dans le moule et imités par les médias,
reprennent en coeur les arguments des financiers de Franckfort. Tel
notre Moscovici qui a finalement su gagner dans l'exercice le poste
d'actuel ministre de l'économie et des finances du gouvernement
Ayrault (5).
Désormais les rédacteurs et autres officines s'appliquent à décourager
les moindres vélléités de critique, à étouffer la moindre tentative de
débat sous les pires anathèmes. On veille à marginaliser la question
pour l'abandonner à une minorité facilement désignée comme extrémiste
ou populiste.
Or la peur n'évite pas le danger. Les faits sont têtus et la réalité
de la crise monétaire dans la zone euro se glisse difficilement sous
le tapis. Le discours hégémonique allemand sur la gestion monétaire de
la zone euro (6) pose un vrai problème que ne cesse de rappeler
l'actualité au sujet de la Grèce, de l'Italie, de l'Espagne, du
Portugal et maintenant de Chypre.
En France le ministre du Travail M. Sapin vient de déclarer que la
France était "un Etat totalement en faillite" puis réplique à
l'opposition, se drapant de conformisme, avoir voulu faire de l'humour
(7). Ces gamineries dissimulent à peine le déni de réalité et
l'angoisse d'ouvrir ce débat sur la politique économique et monétaire.
C'est que la conclusion d'un tel débat risque de déranger en désignant
la politique d'austérité - imposée par les mesures drastiques de
réduction du déficit et les critères de convergence de Maastricht -
comme responsable d'une spirale déflationniste entraînant le pays vers
l'abîme.
L'objet de cet article sera de tenter d'exposer avec le plus d'acuité
possible les termes et les perspectives de ce débat trop longtemps
censuré mais qui peut se révéler utile et constructif, indispensable à
toute société démocratique et éclairée.
Oserons-nous ouvrir ce sujet tabou et poser ces questions qui fâchent
tellement ?
Qu'est ce que la monnaie unique européenne ? Peut-on et comment
changer l'Euro ? Sinon faut-il sortir de la zone euro et en
rétablissant la souveraineté monétaire comment restaurer les
conditions de la prospérité économique et du plein emploi ?

Qu'est ce que la monnaie unique ?
L'euro (€) est la monnaie de l'union économique et monétaire formée au
sein de l'Union européenne ; elle est commune à dix-sept États membres
de l'Union européenne qui forment ainsi la zone euro.(
En tant que moyen de paiement, l'euro est l'aboutissement d'un projet
inspiré par plusieurs doctrines, il dispose de ses propres
institutions (traité de Maastricht, Banque centrale européenne, etc.)
et il est sensé atteindre plusieurs objectifs. Cependant les effets
obtenus semblent diverger des effets attendus et la situation
résultante indique que les avantages se révèlent moindres que les
inconvénients provoqués par ce dispositif.

Les doctrines : bonnes ou mauvaises fées de l'Euro?
Si on se penche sur l'origine de la monnaie unique on constate que le
concept est construit comme une poupée russe avec une combinaison de
doctrines.
La thèse monétariste de Milton Friedman occupe une bonne place dans ce
corpus avec une forte influence de l'idéologie ultralibérale contenue
dans le "consensus de Washington". On remarque aussi un fondement plus
ancien d'inspiration kantienne qui poursuit un vieux rêve de paix
perpétuelle en Europe. La notion de zone économique se retrouve dans
le projet d'union allemande par le "Zollverein" de Bismarck. Projet
soutenu par les théoriciens de l'école de Berlin d'un espace
économique ou "Lebensraum".
La paix perpétuelle est un décret (9) du Saint Empire (1495) qui
prononce la suspension définitive et permanente du droit de se rendre
justice soi-même car les conflits devaient être réglés par la justice.
C'est un principe d'ordre public : l'Etat ne reconnaît le recours à la
violence que pour certaines circonstances comme la légitime défense.
Emmanuel Kant reprend la notion dans un ouvrage "Vers la paix
perpétuelle" publié en 1795 (10). Il y fait la proposition d'une
Europe post-nationale où les nations se mesurent les unes aux autres
par la guerre commerciale.
La renaissance de l'Empire germanique (1871) voulue par Bismarck
coïncide avec l'émergence d'une école de Geopolitik (11) qui cherche à
donner une légitimité territoriale et renforcer la puissance
germanique. De là s'expriment à la fois l'idéologie pangermanique (12)
et les moyens techniques d'assurer l'unité nationale. Or le
pangermanisme peut se voir de deux façons différentes : comme la
volonté légitime de constituer l'unité nationale à partir des
populations de langue allemande ; ou - bien plus inquiétant - comme
l'exigence d'absorber les diverses régions dont la possession est
considérée comme utile à la puissance [de l'Empire] hors de toute
question de langue ou de race, etc. De là découle l'idée d'un
"Lebensraum" ou espace vital, "un concept distinguant trois zones
concentriques : le Reich, c'est-à-dire territoire contrôlé par
l'État ; le Volksboden, ou le « territoire ethnique » dans lequel
vivait des populations germaniques ; et le Kulturboden (« zone de
culture »), où se faisait ressentir l'influence de la culture
germanique." (13) Mais avant d'atteindre cet objectif d'hégémonie se
doivent d'être développés les outils pratiques de l'intégration et de
l'unité nationale. Le "Zollverein" (14) est une union douanière et
commerciale entre États allemands (1833) qui a pour but la création
d'un marché intérieur unique et l'harmonisation des règles fiscales et
économiques. Cette union économique dont le statut juridique est
incertain ( "du simple traité entre États à la formation d'un
fédération entre les États. Le seul point d'accord concerne le
maintien de la souveraineté de chaque État, la formation d'un État
fédéral est donc exclu. À cause de ses organes administratifs et de sa
capacité à signer des traités internationaux en son propre nom, on ne
peut considérer le Zollverein comme un simple traité, mais son rôle
purement économique empêche également de parler d'une fédération") se
révèle comme un préalable à l'Empire (15) à mesure de l'uniformisation
des tarifs douaniers, des règles commerciales et l'union monétaire. En
1871 "les contrats signés du temps du Zollverein restent en
application, mais leur application est désormais du ressort de
l'Empire".
Il est possible que ces idées kantiennes et pangermanistes soient
associées dans la création de l'euro. C'est ce qui expliquerait la
réaction d'ingérence d'Angela Merkel qui s'inquiète de la mise en
cause de la monnaie unique dans les difficultés économiques de ses
partenaires puisque selon ses références culturelles : il est normal
qu'existe une rivalité économique dont l'Allemagne puisse tirer
bénéfice ou influence et que seul l'euro assorti de ses règles soit
"garant de la paix" en Europe.
Outre cette volonté de fonder la "paix perpétuelle" sur la concurrence
commerciale et l'union européenne sur les règles économiques et
monétaires inspirés des modèles culturels du "Zollverein" et du
"Lebensraum", d'autres considérations théoriques encore plus
dangereuses ont prévalu lors de la conception de l'euro.
La thèse monétariste d'où découle les notions de ciblage de
l'inflation, de taux naturel de chômage, de contrôle de la monnaie par
une banque centrale indépendante, de la compensation de l'émission
monétaire par des créances négociables assorties de taux d'intérêt
variables peut suffire à expliquer beaucoup de problèmes dans la
situation critique de l'économie dans laquelle nous nous trouvons
(16). De même les règles commerciales de l'Union européenne inspirées
de la doctrine ultra-libérale et encadrées par les injonctions du
Fonds monétaire international conformes au "Consensus de Washington" -
qui n'a de consensuel que le titre - font de la zone euro une partie
d'un système incohérent et ruiné de fond en comble. (17)
Dans l'ensemble on peut dire que les fées qui se sont penchées sur le
berceau de la monnaie unique ressemblaient plutôt à des sorcières et
de tant de maléfices il eut été étonnant qu'il en sorte quelque chose
de bon...


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(1) Les interventions de l'époque (début 2007) au sujet de l'euro
semblent inaccessibles sur Internet. Un rapport de 2008 signale :
"L'évolution de l'euro depuis sa création s'est cependant avérée, à
certaines époques, préjudiciable aux entreprises et à l'industrie de
la zone euro en raison de mouvements trop rapides et conduisant l'euro
au-delà de seuils
critiques. Un euro trop élevé conduit à des surcoûts, à des pertes de
parts de marché et à des délocalisations d'activité, tout
particulièrement dans un espace économique européen encore morcelé et
très partiellement intégré." Christian de Boissieu Politique de change
de l'euro - La Documentation française (2008)
(2) Angela Merkel prend la défense de l'euro et de la BCE (2007)
http://www.capital.fr/bourse/actualites/angela-merkel-prend-la-defense-de-l-euro-et-de-la-bce-210418
(3) AFP 22 septembre 2007 http://afp.google.com/article/ALeqM5juYWCdyl6Q_CoFhBeBsGXuKIAshA
(4) Euro fort : l'inquiétude monte en Europe 22/09/2007
http://www.lefigaro.fr/tauxetdevises/2007/09/22/04004-20070922ARTFIG90828-euro_fort_l_inquietude_monte_en_europe.php
(5) Interview de P. Moscovici sur RMC le 24/09/2007
Pierre Moscovici : Là aussi il y a une tendance, celle de M. Sarkozy,
celle de M. Fillon,
à tirer sur le pianiste. C'est-à-dire, à faire comme si la faute était
toujours celle des autres. C'est vrai que l'euro est trop fort et il
faut chercher les moyens entre les gouvernements européens et la
Banque Centrale Européenne, pour qu'il retrouve un taux plus juste. En
même temps, vous dites « impossible d'exporter avec l'euro fort », je
vous donne deux chiffres : France : 35 milliards de déficit du
commerce extérieur. Allemagne
: 170 milliards d'excédents. Et la monnaie de l'Allemagne est l'euro
qui y est fort aussi. Cela prouve que ce qui fait une puissance
exportatrice, c'est d'abord la capacité du pays, sa structure, son
génie propre. La France n 'est peut être pas aussi génialement
commerçante ou industrieuse que les Allemands. Donc ne tirons pas sur
l'euro.
https://groups.google.com/forum/?hl=fr&fromgroups=#!topic/sociodemocrates-toulouse/JOC5D3FiaPM
(6) "La comparaison avec l'Allemagne doit amener à une prudence encore
plus grande dans l'interprétation des résultats ; après tout, les deux
pays ont fait des choix différents mais le résultat de ces choix en
matière de croissance (sans même parler de pouvoir d'achat) n'a
finalement été en défaveur de la France que sur la toute fin de
période. Tout l'enjeu outre-Rhin est maintenant de savoir si les
bénéfices des sacrifices consentis
seront permanents ou transitoires. Mais surtout, c'est bien l'Europe
qui est la victime de cette concurrence : l'Allemagne a d'une certaine
façon adoptée une politique non-coopérative, faute d'une véritable
stratégie de croissance – ou des moyens institutionnels de la conduire
– au niveau européen, au-delà des recommandations de type Agenda de
Lisbonne." Performances à l'exportation de la France et de l'Allemagne
www.cae.gouv.fr/IMG/pdf/081aa.pdf
(7) Michel Sapin ironise sur la France en faillite, l'UMP réplique
http://lexpansion.lexpress.fr/economie/michel-sapin-ironise-sur-la-france-en-faillite-l-ump-replique_370209.html
( Euro http://fr.wikipedia.org/wiki/Euro
(9) Paix perpétuelle (saint-Empire) http://fr.wikipedia.org/wiki/Paix_perp%C3%A9tuelle_(Saint-Empire)
(10) Vers la paix perpétuelle E. Kant (1795)
http://fr.wikipedia.org/wiki/Vers_la_paix_perp%C3%A9tuelle
(11) Ecole allemande de Geopolitik
http://fr.wikipedia.org/wiki/G%C3%A9opolitique#L.27.C3.89cole_allemande_:_die_Geopolitik
(12) Pangermanisme http://fr.wikipedia.org/wiki/Pangermanisme
(13) Lebensraum http://fr.wikipedia.org/wiki/Lebensraum
(14) Zollverein http://fr.wikipedia.org/wiki/Zollverein
(15) "Le ministre des finances prussien Motz, un des principaux
investigateurs de l'union  pense (1829) que le Zollverein peut être
l'outil pour imposer la formation d'une petite Allemagne sous
domination prussienne. Il écrit : « Si la science politique dit vrai,
en déclarant que les barrières douanières sont les conséquences des
divergences politiques entre États, il doit être par conséquent
également vrai, que la formation d'une union douanière et commerciale
conduit également à l'unification dans un même système politique"
http://fr.wikipedia.org/wiki/Zollverein
(16) L'origine de la crise : le monétarisme et l'école de Chicago
http://www.agoravox.fr/actualites/economie/article/l-origine-de-la-crise-le-130484
(17) Qu'est-ce que l'Ultralibéralisme ?
http://www.agoravox.fr/actualites/economie/article/qu-est-ce-que-l-ultraliberalisme-90307

Probablement à suivre.

[JacquesL]

Les moyens juridiques

La création de la monnaie unique exigeait la mise en place de
nouvelles institutions légales et administratives. Pour obtenir
l'adhésion au projet une campagne de propagande est mise en place pour
valoriser l'intérêt et justifier la nécessité de ce nouveau système
monétaire régional aux yeux des populations et des responsables
politiques.
Sur la base du traité de Rome (1957) - qui vise notamment à « établir
les fondements d'une union sans cesse plus étroite entre les peuples
européens » selon « la volonté de s'engager dans un processus
irréversible » des participants par le moyen d'un « marché
commun » (20) – un nouvel accord institutionnel « sur l'Union
européenne » (21) est conclu lors du Conseil européen de Maastricht,
en décembre 1991, puis ratifié par les États membres (Allemagne,
Belgique, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Danemark, Irlande,
Royaume-Uni, Grèce, Espagne, Portugal) le 7 février 1992 et mis en
vigueur le 1er novembre 1993.
Ce traité inaugure l'Union économique et monétaire (UEM) (22) « devant
conduire à la création de l'euro. » A cette occasion différentes
dispositions dites « institutionnelles » sont prises relatives à
« l'Union européenne » (23), pour la CECA, Euratom, à une « politique
étrangère et de sécurité commune » ou à une « coopération policière et
judiciaire en matière pénale ».

On mesure l'importance dans l'esprit des rédacteurs de « l'union
monétaire » puisque l'art 4A concernant « un Système européen de
banques centrales (SEBC) » et une « Banque centrale européenne (BCE)
suit immédiatement l'article 4 portant sur les institutions politiques
ou administratives.
Il en découle que toute la politique économique et sociale de ce
système d'union douanière (UEM) se trouve conditionnée par une matrice
monétariste et ultra-libérale dont la Banque européenne constitue la
cheville ouvrière.
Le Traité de Maastricht oriente cette organisation selon une série de
dispositions normatives et obligatoires :
a) Des critères de convergence: harmonisation par le contrôle de
l'inflation et du déficit public
« Le traité de Maastricht précise les conditions du futur passage à la
monnaie unique. Afin de permettre une certaine harmonie nécessaire à
l'union monétaire, les européens décident de critères de convergence
conditionnant pour chaque pays membre la possibilité d'intégrer
l'union monétaire :
le taux d'inflation ne doit pas excéder de plus de 1,5 % celui des
trois pays membres ayant les plus faibles taux d'inflation ;
le déficit budgétaire doit être inférieur à 3 % du PIB ;
un endettement public inférieur à 60 % du PIB ;
les taux d'intérêts réels à long terme ne doivent pas excéder de 2 %
celui des trois pays membres ayant les plus faibles ;
pas de dévaluation monétaire dans les deux années précédant
l'intégration à l'union monétaire.
Suite à la ratification du traité de Maastricht l'euro deviendra la
monnaie de la France, en 1999 pour les marchés financiers puis en 2002
comme monnaie fiduciaire. » (24)
b) Un monopole de l'émission monétaire
« Article 104
1. Il est interdit à la BCE et aux banques centrales des États
membres, ci-après dénommées "banques centrales nationales", d'accorder
des découverts ou tout autre type de crédit aux institutions ou
organes de la Communauté, aux administrations centrales, aux autorités
régionales ou locales, aux autres autorités publiques, aux autres
organismes ou entreprises publics des États membres; l'acquisition
directe, auprès d'eux, par la BCE ou les banques centrales nationales,
des instruments de leur dette est également interdite. »
c) Une personnalité juridique de la BCE et contrôle du SEBC par le
conseil des gouverneurs et le Directoire
Article 106
1. Le SEBC est composé de la BCE et des banques centrales nationales.
2. La BCE est dotée de la personnalité juridique.
3. Le SEBC est dirigé par les organes de décision de la BCE, qui sont
le Conseil des gouverneurs et le Directoire.
4. Les statuts du SEBC sont définis dans un protocole annexé au
présent traité.
d) L'indépendance de la BCE
Article 107
Dans l'exercice des pouvoirs et dans l'accomplissement des missions et
des devoirs qui leur ont été conférés par le présent traité et les
statuts du SEBC, ni la BCE, ni une banque centrale nationale, ni un
membre quelconque de leurs organes de décision ne peuvent solliciter
ni accepter des instructions des institutions ou organes
communautaires, des gouvernements des États membres ou de tout autre
organisme. Les institutions et organes communautaires ainsi que les
gouvernements des États membres s'engagent à respecter ce principe et
à ne pas chercher à influencer les membres des organes de décision de
la BCE ou des banques centrales nationales dans l'accomplissement de
leurs missions.
e) Un volet « social » en trompe-l'œil
Ce « volet social » réalise un double paradoxe : Il offre une
exception à la Grande-Bretagne qui n'est pas concernée directement
puisqu'elle maintient sa souveraineté monétaire ; et concède un
objectif de promotion de l'emploi, d'amélioration des conditions de
travail, etc. mais impose par principe « la nécessité de
compétitivité » qui rend caduc la poursuite de ces objectifs sociaux
dans un contexte de concurrence économique.
« La Communauté et les États membres ont pour objectifs la promotion
de l'emploi, l'amélioration des conditions de vie et de travail, une
protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des
ressources humaines permettant un niveau d'emploi élevé et durable et
la lutte contre les exclusions. A cette fin, la Communauté et les
États membres mettent en œuvre des mesures qui tiennent compte de la
diversité des pratiques nationales, en particulier dans le domaine des
relations conventionnelles, ainsi que de la nécessité de maintenir la
compétitivité de l'économie de la Communauté. » (25)

Tous ces articles feront l'objet de vives critiques. Mais l'opinion
publique sera si bien enveloppée de discours élogieux que le traité de
Maastricht passera - de justesse - le cap de la ratification
par référendum. Cependant l'adoption exposera le texte à l'épreuve du
feu, ce moment où les croyances symboliques rencontrent la réalité.
Nous verrons à ce moment si cette « politique commune » économique,
monétaire et sociale atteint les objectifs fixés ou si par ses effets
ce dispositif s'avère inopérant et débouche sur une situation de crise
systémique « commune » des États associés.

Objectifs et effets
Quels sont les objectifs de l'union monétaire ?

Il existe a ce stade une ambiguïté fondamentale. On ne sait pas si la
priorité est d'instaurer une zone économique et monétaire qui
débouchera à terme sur l'unité politique, ou si ses instigateurs
comptent sur des institutions politiques communes (Parlement européen,
Cour de justice, des comptes, etc.) pour développer une convergence
politique dans le domaine économique et monétaire.
Il est possible d'envisager que les institutions politiques proposées
soit l'habillage ou le contenant du projet d'union économique et plus
particulièrement monétaire. En tout cas il y a un partage
complémentaire des rôles qui fait que les réformes politiques offrent
la justification et la garantie du maintien des institutions
économiques plus particulièrement du Système européen de banques
centrales (Sebc) sous la supervision de la Banque centrale européenne
(Bce). Le fait que la Bce soit indépendante des institutions
politiques et des États membres tente de démontrer qu'elle constitue
le noyau dur autour duquel ne fait que graviter les autres instances
décisionnelles sans avoir de moyens d'action ou de régulation sur
elle.
C'est ce qui permet de penser que le système monétaire a été conçu
comme autonome selon sa mission de stabilité des prix. Un principe qui
doit permettre en théorie aux budgets nationaux de s'organiser
rationnellement (orthodoxie budgétaire) et à la sphère économique de
d'auto-réguler par le marché des capitaux, des biens et services et la
libre circulation de la main-d'œuvre.
Ceci dans l'objectif de réaliser une zone économique, d'atteindre une
période de prospérité mutuelle (une sphère de co-prospérité?) dans
lesquelles la convergence politique permettra de dissoudre les
particularités nationales et créer une nouvelle entité régionale
« Europe » dotée d'une personnalité juridique reconnue. C'est
certainement dans ce sens qu'il faut comprendre le terme « d'union
plus étroite et irréversible des peuples européens ».
Si ce raisonnement est correct : le premier objectif de Maastricht est
donc d'instaurer une politique monétaire commune. L'objectif
secondaire étant de convaincre les opinions – notamment grâce au
succès économique prévu - de l'utilité d'une union politique « supra-
nationale ».

Objectif économique et Programme monétaire

Pour atteindre cet objectif économique de prospérité on va préparer un
programme monétaire où se retrouve toutes les croyances doctrinaires
de l'époque. C'est là que se retrouvent les fées telles Miss Friedman
l'avare représentante du monétarisme, Mrs Thatcher dans sa furie ultra-
libérale contre le Contrat social de l'Etat-providence, Frau
Zollverein et Fraulein Lebensraum l'une adepte l'hégémonie prussienne
et l'autre ennemie de la coopération et de la réciprocité entre les
nations.

-Taux de change fixes ou variables ?

Assez mal inspirés, les instigateurs de cette future « zone euro »
sont confrontés à une première problématique. Depuis les années 70, le
système monétaire de change fixe institué par Breton-Woods à explosé
depuis la fin de la convertibilité or-US$ (26). Le cours des devises
fluctue sur le marché selon un mécanisme aléatoire en fonctions de
critères multiples : déficit commercial, réserve de change,
dévaluation, etc. Faut-il y voir une opportunité ou un danger ?
Rétablir un système régional de taux de change fixe permettrait
d'assurer la stabilité des échanges et donc un avantage mutuel entre
partenaires. Mais les disparités entre économies nationales risquent
de déstabiliser les relations commerciales et de faire apparaître des
lignes de fractures entre pays sans que l'on puisse rééquilibrer les
déficits commerciaux et financiers par modulation le taux de change
pays par pays. Le débat est complexe mais résolu par la fausse bonne
idée de la compétitivité : les pays se feront concurrence et les
succès industriels et commerciaux des meilleurs favoriseront - à terme
- la convergence et l'équilibrage spontané des économies. Une réponse
dilatoire typique du « laisser-faire » libéral où la théorie de
l'avantage absolu de Ricardo se conjugue opportunément au non-dit pan-
germanique. Il est entendu qu'il y aura à l'intérieur du Zollverein au
moins un gagnant et des perdants qui devront subir la lex europa :
« vae victis ».

-Principe de convergence

Ce concept clé de convergence sera ainsi mis en valeur et décliné à
tous les modes. Il est objectif politique comme point de fuite d'une
« union irréversible », il est principe d'harmonisation des normes
juridiques et sociales, il est programme économique comme processus
d'auto-régulation des flux de ressource par le marché « libre et non-
faussé », et surtout clé de voûte du système monétaire.
L'idéologie monétariste complète la doxa ultra-libérale en écartant
l'institution publique de sa mission de régulation macro-économique
par l'abandon du droit souverain sur la monnaie. L'État ne doit plus
seulement rester passif face aux fluctuations de la masse monétaire
sur son territoire, mais aussi subir comme les autres agents
économiques les contraintes du marché financier. Les dispositifs
volontaristes d'avance sur recette par le Trésor, d'émission monétaire
ou d'ajustements pour maintenir les réserves de change par la
dévaluation sont rendus inopérants et illégaux. L'abandon du paradigme
keynésien ouvre aux créanciers le nouveau débouché lucratif de la
dette publique et la garantie de maintenir la valeur des actifs
patrimoniaux. La véritable convergence sera celle de l'ultra-
libéralisme et du supranationalisme qui s'associent pour « réduire le
rôle de l'État-nation » à la coquille vide de l'autorité répressive et
symbolique d'une préfecture. Il s'agit d'une subversion du principe de
l'utilité publique.

-Critères de convergence

L'Etat de droit se trouvant privé de sa mission de régulateur
systémique au profit du marché « commun » et des institutions
européennes, il s'agit de fixer des normes par lesquelles l'union
monétaire  atteindra ses objectifs soit : «une croissance durable et
non inflationniste, un haut degré de convergence des performances
économiques, un niveau d'emploi et de protection sociale élevé, le
relèvement du niveau et de la qualité de vie, la cohésion économique
et sociale et la solidarité, etc » (27). Inspirés par la théorie
monétariste les arguments techniques des critères de convergence
constitueront une nouvelle règle du jeu, mais dans quelle mesure
permettront-ils d'atteindre les résultats attendus ?
L'essentiel de ces critères concerne le contrôle de la masse
monétaire : 1. le taux d'inflation ne doit pas excéder de plus de
1,5 % celui des trois pays membres ayant les plus faibles taux
d'inflation ; 2. les taux d'intérêts réels à long terme ne doivent pas
excéder de 2 % celui des trois pays membres ayant les plus faibles ;
3. pas de dévaluation monétaire dans les deux années précédant
l'intégration à l'union monétaire.
On suppose donc que le ciblage de l'inflation et stabilité des prix
sont une priorité. La politique monétaire suivie est celle d'une
monnaie forte pouvant éventuellement constituer une valeur refuge ou
une devise de réserve patrimoniale dans les transactions financières.
Mais cet objectif « non inflationniste » - favorable aux intérêts
financiers - est-il compatible avec celui d'une « croissance
durable » ? Et inversement l'objectif de croissance est-il compatible
avec une inflation importante ?
L'autre volet des critères de convergence est d'appliquer un contrôle
budgétaire sur les États-membres. « Parmi ces critères, deux
concernent le déficit et la dette cumulés de l'ensemble des
administrations publiques (État, Sécurité sociale, collectivités
territoriales) : 4. d'une part, le déficit des administrations
publiques ne doit pas dépasser 3% du produit intérieur brut (PIB) ; 5.
d'autre part, la dette publique ne doit pas dépasser 60% du PIB ou
doit se rapprocher de ce seuil. L'objectif du critère concernant la
dette publique est d'éviter que la dette d'un État de la zone euro ne
devienne insoutenable, car l'Union n'aurait alors plus le choix
qu'entre des solutions désastreuses : le renflouement du pays en
cessation de paiement par ses partenaires ; la répudiation de la dette
de ce pays ; l'éclatement de l'Union ; la renonciation au principe de
non-renflouement établi par le traité de Maastricht, d'après lequel la
dette publique des pays de la zone euro ne peut plus être financée par
les émissions monétaires (c'est-à-dire par l'inflation).(28) »
Ces paramètres de 3 % du PIB pour le déficit annuel et de 60 % du PIB
de dette publique peuvent paraîtrent raisonnables voir
« scientifiques » mais les faits démontrent que tel n'est pas le cas.

Effets et dysfonctionnements

Au-delà du dispositif légal et technique, l'application du programme
de Union économique et monétaire rencontre des difficultés qui sont
autant d'obstacles sur la voie d'une « politique commune »
« irréversible ».
En cherchant à limiter l'accroissement de la masse monétaire par le
renchérissement des taux d'intérêt on risque de freiner la
distribution de revenus salariaux au point de baisser le pouvoir
d'achat et la consommation intérieure, donc d'aggraver le chômage et
en renchérissant le crédit d'acculer les agents économiques (ménages,
entreprises et État) au surendettement ?
De plus avec le maintien d'une monnaie à un haut niveau de change on
renchérit le prix des produits locaux sur le marché international et
l'effort de compétitivité-prix ne sera plus supporté que par les coûts
de production tirant encore à la baisse les revenus salariaux donc la
demande intérieure ou sur les marges des entreprises donc sur leur
capacité d'auto-financement, d'investissement et d'innovation.
On discerne mal la logique de croissance durable derrière ce ciblage
de l'inflation. D'autant plus que le contexte monétariste admet un
taux de chômage naturel, permettant de faire pression à la baisse sur
les salaires, ce qui coïncide mal - lorsqu'on applique ces recettes
sur le contrôle de la masse monétaire par les taux d'intérêt - avec
l'objectif du plein-emploi ou du moins «un niveau d'emploi et de
protection sociale élevé, le relèvement du niveau et de la qualité de
vie, la cohésion économique et sociale et la solidarité ».

Pour le déficit public, on a vu non seulement que la limite d'un
déficit maximal n'était pas respecté mais de plus qu'il ne permettait
même pas indirectement de stabiliser l'évolution des dettes publiques.
Puisque la politique anti-inflationniste de la zone euro bloque la
croissance du PIB des pays membres à un niveau inférieur au seuil de
5% qui permettrait la stabilisation de la dette publique.
"Pour que la dette soit stable, il est nécessaire que le taux de
croissance soit supérieur ou égal au taux d'intérêt. Dans le cas
inverse, la faiblesse de la croissance augmente le déficit budgétaire
en raison de la diminution des rentrées fiscales, ce qui augmente la
dette, et donc les intérêts versés, ce qui aggrave le déficit
budgétaire... c'est l'effet « boule de neige » et la dette publique
risque d'exploser. Le traité de Maastricht, pour stabiliser
l'endettement public a donc limité la dette publique et le déficit
public. Dans l'hypothèse d'une croissance du PIB nominal de 5% et
du taux d'intérêt nominal de la dette de 10%, un déficit public de 3%
du PIB permet la stabilisation de la dette à 60% du PIB." (29)
Cette politique monétaire commune anti-inflationniste se heurte encore
à d'autres éléments :
On a trop longtemps cru qu'il était possible de financer la croissance
par le crédit (**). C'est pourquoi on applique cette logique à tous
les agents économiques. En ignorant le plus souvent que le rôle de
l'institution publique n'est pas d'être « rentable » mais de stimuler
indirectement les secteurs d'activités par son intervention. Mais la
politique de restriction budgétaire prive l'institution de moyens
monétaires de cette stimulation ou ne lui concède qu'a des conditions
financières exorbitantes ce qui revient au même. Financer la
croissance à crédit est une hérésie dans le sens qu'à part des
exceptions de niches, il n'est pas possible d'avoir un taux de
croissance et finalement des perspectives de gain suffisantes pour
financer le crédit sans perte de masse monétaire. Et - a moins de
trouver un moyen d'augmenter la vitesse de rotation de la monnaie (ou
d'obtenir des revenus supplémentaires par les excédents de la balance
commerciale sur l'exemple d'une attitude « non-coopérative »
allemande) - il n'est pas possible de produire plus avec moins de
monnaie en circulation... Voila pourquoi un tel dispositif provoque la
récession.
De plus le ciblage de l'inflation par la Banque centrale indépendante
est un quasi processus incontrôlable : «Ainsi, en phase d'expansion,
il est bien difficile par une seule action sur les taux de freiner à
temps la surchauffe et de bien doser son action pour ne pas casser
l'expansion. Inversement, en période de crise, il ne suffit pas de
baisser les taux pour renverser rapidement les anticipations
négatives. C'est ainsi que la durée des cycles se trouve allongée et
leur amplitude accrue, alors qu'une action directe sur la quantité de
monnaie en circulation, par un recours plus large à une monnaie
permanente gérée par la banque centrale, réduirait les temps de
réponse. On parviendrait de la sorte à une croissance mieux régulée.
En outre, une action sur les taux peut, en certains cas, engendrer des
effets secondaires non souhaités, car les taux agissent aussi sur la
rentabilité des investissements et sur la marge des entreprises. Bien
que nécessaire, la modulation des taux est un outil qui ne peut
suffire à lui seul. Il devrait venir en accompagnement d'une action
directe sur la quantité de monnaie en circulation, si l'on veut
parvenir à une meilleure maîtrise de l'économie et à une régulation
plus efficace des cycles économiques.» (30)
Pour compliquer l'affaire le contrôle de la masse monétaire est rendu
difficile par le défaut de suivi des données pays par pays et par la
confusion créée par les agrégats de placement (31).
La fin du contrôle des changes, la liberté de circulation des capitaux
et la supervision défaillante de la BCE a donc ouvert une période
d'instabilité monétaire où la spéculation sur les devises, les titres
publics et les matières premières ouvre des trappes à liquidité
dommageables, à la circulation monétaire en direction de l'activité
productive, à la fiscalité nationale et donc l'équilibre budgétaire et
à la lutte contre les inégalités sociales.
En tant que moyen de paiement, l'euro est l'aboutissement d'un projet
d'inspiration monétariste et ultra-libéral véhiculant les ferments
d'une crise déflationniste dont ni les institutions financières, ni
les États privés par Maastricht de leurs compétences macro-économiques
ne peuvent contre-balancer les effets. Nous verrons dans la partie
suivante si la qualité du débat préalable permettait d'anticiper le
phénomène, s'il est réaliste d'imaginer corriger les vices de la
monnaie unique ou s'il faut d'ors et déjà préparer le retour de la
monnaie nationale dans le strict respect des traités et du droit
international.
---
(19)
(20) « Traité instituant la Communauté économique européenne » ou
« Traité de Rome », il a constitué l'acte fondateur de la Communauté
économique européenne (CEE) entre l'Allemagne, la France, l'Italie et
les trois pays du Benelux,  Belgique, Luxembourg et Pays-Bas.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Trait%C3%A9_sur_le_fonctionnement_de_l%27Union_europ%C3%A9enne
(21) Traité de Maastricht ou traité sur l'Union européenne
http://fr.wikipedia.org/wiki/Trait%C3%A9_de_Maastricht
(22) Article 2 « La Communauté a pour mission, par l'établissement
d'un marché commun, d'une union économique et monétaire et par la mise
en œuvre des politiques ou des actions communes visées aux articles 3
et 3 A, de promouvoir un développement harmonieux et équilibré des
activités économiques dans l'ensemble de la Communauté, une croissance
durable et non inflationniste respectant l'environnement, un haut
degré de convergence des performances économiques, un niveau d'emploi
et de protection sociale élevé, le relèvement du niveau et de la
qualité de vie, la cohésion économique et sociale et la solidarité
entre les États membres.»
Article 3 « Aux fins énoncées à l'article 2, l'action de la Communauté
comporte, dans les conditions et selon les rythmes prévus par le
présent traité: l'élimination, entre les États membres, des droits de
douane et des restrictions quantitatives à l'entrée et à la sortie des
marchandises, ainsi que de toutes autres mesures d'effet équivalent,
b) une politique commerciale commune, c) un marché intérieur
caractérisé par l'abolition, entre les États membres, des obstacles à
la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et
des capitaux, d) des mesures relatives à l'entrée et à la circulation
des personnes dans le marché intérieur conformément à l'article 100 C,
e) une politique commune dans les domaines de l'agriculture et de la
pêche, f) une politique commune dans le domaine des transports, g) un
régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché
intérieur, h) le rapprochement des législations nationales dans la
mesure nécessaire au fonctionnement du marché commun, i) une politique
dans le domaine social comprenant un Fonds social européen, j) le
renforcement de la cohésion économique et sociale, k) une politique
dans le domaine de l'environnement, l) le renforcement de la
compétitivité de l'industrie de la Communauté, m) la promotion de la
recherche et du développement1 technologique, n) l'encouragement à
l'établissement et au développement de réseaux transeuropéens, o) une
contribution à la réalisation d'un niveau élevé de protection de la
santé, p) une contribution à une éducation et à une formation de
qualité ainsi qu'à l'épanouissement des cultures des États membres, q)
une politique dans le domaine de la coopération au développement, r)
l'association des pays et territoires d'outre-mer, en vue d'accroître
les échanges et de poursuivre en commun l'effort de développement
économique et social, s) une contribution au renforcement de la
protection des consommateurs, t) des mesures dans les domaines de
l'énergie, de la protection civile et du tourisme.»
(23) Article 4 « La réalisation des tâches confiées à la Communauté
est assurée par: un PARLEMENT EUROPÉEN, un CONSEIL, une COMMISSION,
une COUR DE JUSTICE, une COUR DES COMPTES. Chaque institution agit
dans les limites des attributions qui lui sont conférées par le
présent traité. Le Conseil et la Commission sont assistés d'un Comité
économique et social et d'un Comité des régions exerçant des fonctions
consultatives.»
L'article suivant est inséré :
Article 4 A : « Il est institué, selon les procédures prévues par le
présent traité, un Système européen de banques centrales, ci-après
dénommé "SEBC", et une Banque centrale européenne, ci-après dénommée
"BCE"; ils agissent dans les limites des pouvoirs qui leur sont
conférés par le présent traité et les statuts du SEBC et de la BCE, ci-
après dénommés "statuts du SEBC", qui lui sont annexés. »
(24) Union économique et monétaire européenne
http://fr.wikipedia.org/wiki/Union_%C3%A9conomique_et_mon%C3%A9taire_(Union_europ%C3%A9enne)
(25) Art. 1 ACCORD sur la politique sociale conclu entre les États
membres de la Communauté européenne à l'exception du Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/dat/11992M/htm/11992M.html#0001000001
(26)
Le FMI et la Mondialisation : La fin du projet humaniste dans
l'Economie politique ?
http://democratie-directe.blogspot.fr/2007/03/le-fmi-et-la-mondialisation-la-fin-du.html

(27) «Article 2 : La Communauté a pour mission, par l'établissement
d'un marché commun, d'une union économique et monétaire et par la mise
en œuvre des politiques ou des actions communes visées aux articles 3
et 3 A, de promouvoir un développement harmonieux et équilibré des
activités économiques dans l'ensemble de la Communauté, une croissance
durable et non inflationniste respectant l'environnement, un haut
degré de convergence des performances économiques, un niveau d'emploi
et de protection sociale élevé, le relèvement du niveau et de la
qualité de vie, la cohésion économique et sociale et la solidarité
entre les États membres.»
TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE Journal officiel (29 juillet 1992)
http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/dat/11992M/htm/11992M.html#0001000001
(28) Budget et contraintes européennes
http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/finances-publiques/approfondissements/budget-contraintes-europeennes.html
(29) Jacques Sapir et sortie de l'Euro
http://groups.google.com/group/fr.soc.economie/browse_frm/thread/4ede2dbeb4bcb2f6/a4e167648c57cf27?hl=fr&#a4e167648c57cf27
(30) « La monnaie d'endettement, facteur d'amplification des cycles
économiques » Jacques Berthillier (1998)
http://www.chomage-et-monnaie.org/Documents_html/MonnaieEtCycles.html
(31) "La frontière entre actifs monétaires, définis comme des
liquidités destinées à servir de moyens de paiement, et avoirs non
monétaires, représentatifs d'un comportement d'épargne à plus long
terme, étant devenue plus floue, un suivi attentif des évolutions
monétaires à partir des agrégats de monnaie nécessite également
l'obtention d'informations spécifiques sur les autres catégories
d'instruments financiers.
En 1991, la Banque de France a donc constitué un ensemble d'agrégats
de placement (P1, P2, P3) englobant les actifs financiers non
monétaires au sein de sous-groupes homogènes, classés par ordre de
substituabilité décroissante avec les avoirs monétaires. L'agrégat P1
était constitué par les produits d'épargne contractuelle, l'agrégat P2
par les instruments de type « obligations » et l'agrégat P3 par ceux
de type « actions et autres participations. À la différence des
agrégats monétaires, les agrégats de placement ne s'emboîtaient pas
entre eux, compte tenu du large éventail des actifs couverts." [...]
"Compte tenu de la remarquable liquidité des marchés de capitaux
français, et notamment de celle des fonds communs de placement en
obligations et en actions, ce transfert d'actifs en faveur de supports
d'épargne à plus long terme n'a pas été considéré par les autorités
monétaires comme une véritable destruction de monnaie au profit de
l'épargne à long terme."
Les agrégats de placement
http://www.banquefrance.fr/archipel/publications/bdf_bm/etudes_bdf_bm/bdf_bm_92_etu_2.pdf&usg=AFQjCNGLF2A8j7gJ9cwipBi5RMvnCwnsTQ
(**) "Or le crédit (c'est le débat central sur la monnaie en France
depuis 4 ou 5 ans) ne constitue ni émission, ni création puisque ici
la monnaie devient "produit" et se voit affecter un "prix" au lieu de
rester "une convention légale". Cela veut dire qu'en faisant du crédit
un moyen de "création monétaire" (on parlerait plus précisément en
parlant de "pseudo émission") : 1) il n'y a pas création mais une
séquence "émission/dés-émission" entre l'écriture scripturale sur le
compte de l'emprunteur et le remboursement d'emprunt ; 2) le crédit
aspire plus de monnaie circulante qu'il n'en émet par son prix (les
taux d'intérêt et frais annexes). Ici le crédit comme émission
monétaire et même au taux faible de 1,5% est le simple moyen de
siphonner la masse monétaire en circulation. C'est à dire un transfert
de l'espace public à la sphère patrimoniale selon la fameuse loi
libérale "collectivisation des coûts, privatisation des bénéfices).
Pour simplifier disons que la monnaie a changé de statut au cours des
années 70 elle est passé du statu de res publica (convention légale) a
celui de res privata (une créance bancaire à 80%, une ré-allocation
des dépôts à 20%)... Voila pourquoi les banques sont exposées à
l'insolvabilité et au défaut de paiement public et privé et bien au-
delà de ce qu'on en dit dans un tel cycle déflationniste...»
« Les inégalités à l'origine des crises ? »
http://groups.google.com/group/fr.soc.economie/browse_frm/thread/59b9f7915c053f29/4214a78fd263426a?hl=fr%E1%81%B6a78fd263426a