Communiqué de presse Collectif soignants : Projet de loi sur la fin de vie : la

[JacquesL]

Communiqué de presse Collectif soignants : Projet de loi sur la fin de vie : la boite de pandore est ouverte


Le 20 mai 2024

Nos organisations soignantes lancent l'alerte : en moins de cinq jours, les députés de la
commission spéciale ont davantage élargi l'accès à la mort provoquée que ne l'ont fait les
deux pays les plus permissifs sur l'aide à mourir, la Belgique en 22 ans et le Canada en 8
ans, outrepassant même les recommandations du CCNE ou de la Convention citoyenne.

Alors que le texte initial proposait un suicide assisté assorti d'une euthanasie d'exception pour
les personnes qui ne « sont pas en mesure d'y procéder physiquement », la commission spéciale
a ouvert la possibilité du choix entre ces deux modalités de mort provoquée (amendement
n° CS977). L'exposé de l'amendement souligne bien que « le choix entre « euthanasie » et «
suicide assisté » devrait incomber au malade et non au type de maladie. » L'euthanasie
devient donc un choix et non une exception.

L'euthanasie deviendrait aussi un soin, à rebours de ce que rappellent les soignants depuis
des mois : de nombreux amendements adoptés visent à codifier le projet de loi en créant une
nouvelle section dédiée à l'aide à mourir dans le code de la santé publique. Le « droit à l'aide
à mourir » est intégrée au « droit d'avoir une fin de vie digne », tel qu'il est défini à l'article L.
1110-5 du code de la santé publique (CS647).

De plus, le critère de pronostic vital engagé à « court ou moyen terme » a été remplacé par
celui d'une affection grave et incurable « en phase avancée ou terminale » (CS1558). Ces
termes « avancée ou terminale » permettront d'élargir la possibilité d'accéder à l'aide à mourir
« même si son pronostic vital n'est pas directement engagé » (CS659). Cette extension ouvre la
mort provoquée à un nombre indéfinissable de situations dont on a encore peine à mesurer
l'ampleur et la diversité (insuffisance rénale, cancers, cirrhoses, insuffisances cardiaques ou
respiratoires...)

Alors que la question du plein discernement de la personne devait être centrale, les députés ont
voté pour une nouvelle rédaction permettant de prendre en compte le cas d'un patient qui
souhaiterait accéder à l'aide à mourir mais perdrait sa conscience de manière irréversible, en
prévoyant d'inclure cette demande expresse dans ses directives anticipées, situation qui
n'était jusqu'ici pas couverte par le projet de loi (CS1990). Cela implique qu'un choix fait des
années avant d'être malade et jamais révisé s'appliquera irrémédiablement. Aucune vérification
des conditions dans lesquelles ces documents ont été rédigées ou qui les aura véritablement
rédigées n'est en outre prévue. (Il existe par exemple de nombreux cas en EHPAD où ce sont
les familles qui les signent, y compris pour des parents avec troubles cognitifs modérés, en
"discutant avec eux")

Enfin, de nombreux amendements permettent de faciliter la procédure. Citons notamment
la possibilité de réduire le délai donné au requérant (2 jours dans le texte initial) pour confirmer
sa demande. Le médecin aurait désormais « la possibilité de réduire ou supprimer ce délai s'il
estime que celui-ci n'est pas nécessaire. » (CS1278). Par ailleurs, la demande serait valable 12
mois au lieu des 3 mois initialement prévus sans qu'un nouveau contrôle de la « volonté libre
et éclairée » du requérant ne soit nécessaire (CS1778).

De manière inattendue, les députés ont adopté un « délit d'entrave à l'aide à mourir »
(CS1980) qui risque de pénaliser toute remise en cause de ce dispositif et faire peser des
menaces considérables sur la prise en soin des malades en fin de vie ou sur les politiques de
prévention du suicide.

A l'inverse, plusieurs points de vigilance que nous avions soulevés ont été ignorés par les
députés de la commission spéciale, avec le soutien du Gouvernement. Citons notamment :
• Le geste létal pourra être pratiqué par toute « personne volontaire » y compris au sein
de la famille
• La formation et l'accompagnement des soignants et des proches pratiquant l'acte létal
ne sont pas prévus ;
• L'administration de la substance mortelle pourra se pratiquer n'importe où, sans
encadrement, ce qu'aucun pays n'a permis ;
• Les établissements de santé ou médico-sociaux seront tenus de permettre la pratique de
l'acte létal dans leurs murs ; les pharmaciens ne pourront opposer d'objection de
conscience.

Ce projet de loi constitue un point de rupture majeur, car il remet en question dans la loi le
devoir fondamental de l'humanité de ne pas provoquer la mort, même à la demande de la
personne. La fraternité, en tant que valeur humaniste, agit comme un rempart contre la tentation
de répondre à des souffrances par des solutions définitives, en affirmant que la solidarité et
l'accompagnement par des soins de vie sont préférables à l'acte de provoquer la mort. Il reste à
espérer que les députés, réunis en séance publique à partir du 27 mai, comprennent que les
alertes que nous émettons depuis 18 mois n'étaient pas inutilement alarmistes et reviennent sur
des dispositions qui feraient porter de lourdes menaces sur les malades, les personnes en
situation de handicap et les personnes âgées et constitueraient un bouleversement majeur de la
société française.

Contact presse :
t.baranger@coalitio.fr
06.64.53.88.46

https://www.fnehad.fr/wp-content/uploads/2024/05/CP-commission-speciale-VD.pdf
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